L’accès aux soins de santé est un droit reconnu pour tous les êtres humains, qu’ils soient citoyens natifs du pays ou migrants. Toutefois, le constat sur le terrain est déplorable. Ce droit n’est pas toujours respecté. Les migrants rencontrent des difficultés pour bénéficier de soins lorsqu’ils se dirigent vers les centres de santé. Que dit alors la loi française en ce qui concerne cette situation ?
Les dispositions de la loi n° 99-641 du 27/07/1999
En France, le droit des migrants aux soins de santé est déjà mentionné dans la loi n° 99-641 votée le 27/07/1999. Elle précise en son article premier que toutes les personnes qui résident sur le territoire français bénéficient d’une couverture maladie universelle.
Au regard de la loi, il faut comprendre qu’aucune différenciation n’est faite sur la nationalité des personnes. Tous ceux qui vivent en France peuvent bénéficier des prérogatives de cette loi, y compris celles qui ont un statut de migrant. Cependant, cette loi fixe les limites en ce qui concerne le champ d’application. En effet, pour jouir de ce droit, il y a certaines conditions à respecter.
Les conditions pour bénéficier de la couverture maladie universelle
La Couverture Maladie Universelle (CMU) ne concerne pas tous les migrants. Avant de bénéficier de ce droit, il faut que le patient ait tous ses papiers à jour ou qu’il ait bénéficié du droit d’asile. La présence régulière sur le territoire doit être constatée et prouvée pendant une période de trois mois au moins. La loi exclut donc tous ceux qui se retrouvent dans une situation irrégulière. Autrement, ceux qui sont entrés sur le territoire français de façon clandestine sont exclus de ce droit.
Aussi, il faut que le bénéficiaire ait un pouvoir financier très faible pour être soigné. L’objectif de la loi est de favoriser les personnes n’ayant pas les moyens de s’offrir des soins adéquats avec leurs revenus. Un migrant qui dispose d’une assurance maladie professionnelle ne pourra pas bénéficier de ce privilège.
Migrants sans papiers : que prévoit la loi ?
Si les migrants en situation irrégulière sont exclus de la couverture maladie universelle (CMU), ils ne sont pas pour autant délaissés. Il y a en réalité un dispositif mis en place par l’État français pour les assister. Il s’agit de l’assistance Médicale d’État (AME). Les migrants sans papiers peuvent avoir droit à des soins s’ils se rendent dans un hôpital public en cas de maladie. Cependant, il faut relever que tous ces dispositifs ne protègent pas totalement les personnes dans cette situation. Sur le terrain, ils sont souvent marginalisés ou laissés-pour-compte.
